Charte marketing de GERIAMED
applicable à ses publications

Plan
Article I. PRINCIPES ÉLÉMENTAIRES

Article II. RESPONSABILITÉ SOCIALE

Article III. DÉCENCE

Article IV. LOYAUTÉ

Article V. VÉRACITÉ

Article VI. JUSTIFICATION

Article VII. IDENTIFICATION ET TRANSPARENCE

Article VIII. IDENTITÉ DE L’ANNONCEUR

Article IX. UTILISATION DES DONNÉES ET D’UNE TERMINOLOGIE TECHNIQUES/SCIENTIFIQUES

Article X. UTILISATION DES TERMES « GRATUIT » ET « GARANTIE »

Article XI. COMPARAISONS

Article XII. DÉNIGREMENT

Article XIII. ATTESTATIONS

Article XIV. REPRÉSENTATION OU IMITATION DE PERSONNES ET RÉFÉRENCES A DES BIENS PERSONNELS

Article XV. EXPLOITATION DU RENOM COMMERCIAL

Article XVI. IMITATION

Article XVII. SANTÉ ET SÉCURITÉ

Article XVIII. ENFANTS ET ADOLESCENTS

Article XIX. PROTECTION DES DONNÉES ET VIE PRIVÉE

Section 19.01 Collecte de données

Section 19.02 Utilisation de données

Section 19.03 Sécurité du traitement

Section 19.04 Données personnelles relatives à des enfants

Section 19.05 Politique en matière de vie privée

Section 19.06 Droits des lecteurs

Section 19.07 Opérations transfrontalières

Article XX. TRANSPARENCE DU COÛT DES COMMUNICATIONS

Article XXI. PRODUITS NON SOLLICITES ET COÛTS NON COMMUNIQUES

Article XXII. COMPORTEMENT ENVIRONNEMENTAL

Article XXIII. RESPONSABILITÉ

Article XXIV. EFFET DE LA MODIFICATION D’UNE COMMUNICATION CONTREVENANT A LA CHARTE MARKETING

Article XXV. APPLICATION

Article XXVI. RESPECT DES DÉCISIONS DE L’ORGANISME D’AUTORÉGULATION

La présente charte marketing de la société GERIAMED (RCS Nanterre 340 811 488) (la « Charte Marketing ») définit le socle minimal de règles à respecter en vue de la diffusion de communications commerciales au sein des revues qu’elle édite, en l’espère La Revue de Gériatrie.

La Charte Marketing respecte les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP https://www.arpp.org/qui-sommes-nous/roles-et-missions/) qui, en France, a la mission de service publique de création des règles d’éthique, de veiller à leur application et de contrôle de leur application en matière de marketing et de publicité. Les recommandations de l’ARPP constituent les règles d’éthique applicables à la communication publicitaire en France. Elles sont elles-mêmes conformes à la définition et aux 26 articles composant le Code de la Chambre de commerce internationale (ICC https://iccwbo.org/wp-content/uploads/sites/3/2023/06/ICC-Advertising-and-Marketing-Communications-Code-FRENCH.pdf) relatif à une publicité et une communication commerciale de La Revue de Gériatrie responsables.

Article I. Principes élémentaires

Toute communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique.

Toute communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed doit être conçue avec un juste sens de la responsabilité sociale et professionnelle et doit être conforme aux principes de la concurrence loyale tels qu’ils sont généralement admis dans les relations commerciales et régulés par l’ensemble des législations applicables sur le territoire français.

Aucune communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter au marketing.

Article II. Responsabilité sociale

Les communications commerciales au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed doivent respecter la dignité humaine et ne doivent pas inciter ou cautionner une quelconque forme de discrimination, notamment fondée sur l’origine ethnique ou nationale, la religion, le sexe, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle.

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed, sauf raison motivée et justifiée, doit proscrire toute exploitation des sentiments de peur, de malchance ou de souffrance.

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit pas cautionner ou encourager, de près ou de loin, de quelque manière que ce soit, des comportements violents, illicites ou antisociaux.

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed doit proscrire toute exploitation de la superstition.

Article III. Décence

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed doit proscrire toute déclaration ou tout traitement audio ou visuel contraire aux convenances selon les normes actuellement admises dans le pays et la culture concernés.

Article IV. Loyauté

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des lecteurs ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissance de ces mêmes lecteurs.

Tout facteur pertinent susceptible d’influencer la décision des lecteurs doit être signalé d’une manière et à un moment qui permettent aux lecteurs de le prendre en considération.

Article V. Véracité

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed doit être véridique et ne peut être trompeuse.

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit contenir aucune affirmation, aucune assertion ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le lecteur, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne :

Des caractéristiques du produit qui sont essentielles, ou en d’autres termes, de nature à influencer le choix du lecteur, tels que la nature, la composition, la méthode et la date de fabrication, le domaine d’utilisation, l’efficacité et les performances, la quantité, l’origine commerciale ou géographique, ou l’impact sur l’environnement ;
La valeur du produit et le prix total à payer par le lecteur ;
Les conditions de livraison, d’échange, de renvoi, de réparation et d’entretien ;
Les conditions de garantie ;
Les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles et les noms commerciaux ;
Le respect de normes ;
La reconnaissance ou l’homologation officielle, les récompenses telles que l’attribution de médailles, de prix et de diplômes ;
L’importance des avantages consentis à des causes charitables.

Article VI. Justification

Toute description, assertion ou illustration relative à un fait vérifiable dans une communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed doit pouvoir être étayée. Les revendications, qui affirment ou impliquent qu’un niveau ou un type particulier de preuve existe, doivent présenter au moins le niveau de justification annoncé. Cette justification doit être disponible de telle sorte que la preuve puisse être apportée sans délai et sur simple demande aux organismes d’autorégulation responsables de la mise en œuvre du Code ICC.

Article VII. Identification et transparence

Les communications commerciales doivent être clairement identifiables en tant que telles, quelle que soit leur forme et quel que soit le support utilisé. Lorsqu’une publicité, y compris une publicité dite « native », est diffusée dans un media comportant des informations ou du contenu rédactionnel, elle doit être présentée de telle sorte que son caractère publicitaire soit évident et, le cas échéant, doit être marquée comme telle.

La finalité commerciale de la communication doit être apparente et la communication ne doit pas occulter sa finalité commerciale réelle. Ainsi, une communication favorisant la vente d’un produit ne doit pas être indument présentée comme, une étude de marché, une enquête auprès des lecteurs, un contenu généré par un utilisateur, un blog privé, une publication privée sur les médias sociaux ou une critique indépendante.

Article VIII. Identité de l’annonceur

L’identité de l’annonceur doit être transparente. Les communications commerciales doivent, le cas échéant, inclure les coordonnées afin de permettre au lecteur de contacter sans difficulté l’annonceur.

Cette stipulation ne s’applique pas à la communication ayant pour seule finalité d’attirer l’attention sur des activités de communications ultérieures (les annonces appelées « aguiches », par exemple).

Article IX. Utilisation des données et d’une terminologie techniques/scientifiques

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit pas :

– Abuser de données techniques, par exemple, des résultats de recherches ou des extraits de publications techniques et scientifiques ;

– Présenter des statistiques de manière à exagérer l’applicabilité d’une allégation relative à un produit ;

– Utiliser une terminologie ou un vocabulaire scientifique de manière à suggérer à tort qu’une allégation relative à un produit a un fondement scientifique.

Article X. Utilisation des termes « Gratuit » et « Garantie »

Le terme « gratuit », par exemple dans « cadeau gratuit » ou « offre gratuite », doit uniquement être utilisé, dans le strict respect de la réglementation applicable et notamment :

Lorsque l’offre n’implique aucune obligation de quelque nature que ce soit ; Ou
Lorsque l’unique obligation est le paiement de frais de livraison, pour un montant n’excédant pas les frais estimés qui s’imposent à l’annonceur ; Ou
En conjonction avec l’achat d’un autre produit, à condition que le prix de ce produit n’ait pas été augmenté afin de couvrir tout ou partie du coût de l’offre.

Lorsque des essais gratuits, des abonnements gratuits et des offres similaires sont convertis en transaction payante à la fin de la période de gratuité, les modalités de cette transaction payante doivent être clairement et ostensiblement énoncées avant toute acceptation de l’offre par le lecteur.

De même, lorsqu’un produit doit être retourné par le lecteur à la fin de la période de gratuité, il convient de préciser d’emblée qui en supportera le coût. La procédure de retour du produit doit être aussi simple que possible et toute limite de temps doit être clairement indiquée. Voir également l’article C12 du Code ICC — Droit de rétractation.

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit pas affirmer ou sous-entendre qu’une « garantie », « une assurance » ou une autre expression ayant sensiblement la même signification offre au lecteur des droits supplémentaires par rapport à ceux que lui confère la loi si aucun droit supplémentaire n’est offert. Les conditions de toute garantie ou assurance, y compris le nom et l’adresse de l’organisme garant, doivent être aisément accessibles au lecteur et les limitations aux droits ou moyens de recours du lecteur, lorsqu’elles sont autorisées par la loi, doivent être claires et apparentes.

Article XI. Comparaisons

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed contenant une comparaison doit être conçue de telle sorte que la comparaison ne soit pas de nature à induire en erreur le lecteur et elle doit respecter les principes de la concurrence loyale. Les éléments de comparaison doivent s’appuyer sur des faits objectivement vérifiables et qui doivent être choisis loyalement.

Article XII. Dénigrement

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit pas dénigrer une quelconque personne ou catégorie de personnes, une entreprise, une organisation, une activité industrielle ou commerciale, une profession ou un produit, ou tenter de lui attirer le mépris ou le ridicule public.

Article XIII. Attestations

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit reproduire ou citer aucune attestation, recommandation ou documentation de soutien qui ne soit véridique, vérifiable et pertinente. L’utilisation d’attestations ou de recommandations périmées ou rendues trompeuses par le passage du temps est prohibée.

Le parrainage d’une recommandation ou d’un témoignage doit être clairement annoncé au moyen d’une mention adéquate si la forme et le format de ladite communication ne permettent pas le cas échéant de percevoir le caractère parrainé du message.

Article XIV. Représentation ou imitation de personnes et références à des biens personnels

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit, ni représenter une personne, ni s’y référer sans son autorisation préalable, qu’elle soit prise dans ses activités publiques ou privées. La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit pas non plus dépeindre, sauf autorisation préalable, des biens personnels ou s’y référer de telle sorte qu’elle laisse supposer une recommandation personnelle du produit ou de l’organisation en question.

Article XV. Exploitation du renom commercial

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit pas faire un usage non expressément autorisé des noms, du sigle, du logo et/ou des marques de fabrique d’une autre entreprise, société ou institution. La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit tirer en aucune façon indument profit du renom qui s’attache au nom, aux marques ou à tout autre élément de propriété intellectuelle d’une autre entreprise, personne ou institution, ni tirer profit du renom acquis par d’autres campagnes de marketing, sans autorisation préalable.

Article XVI. Imitation

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit pas imiter celles d’un autre professionnel d’une quelconque manière risquant d’entrainer des erreurs ou des confusions de la part du lecteur, par exemple par la mise en page générale, le texte, le slogan, le traitement visuel, la musique ou les effets sonores.

Lorsqu’un professionnel a lancé une campagne de communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed distincte dans un ou plusieurs pays, les autres professionnels ne doivent pas imiter cette campagne dans les autres pays où le professionnel à l’origine de la campagne peut opérer en l’empêchant ainsi d’étendre sa campagne à ces pays dans un délai raisonnable.

Article XVII. Santé et sécurité

Sauf justification pour des motifs éducatifs ou sociaux, la communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit comporter aucune représentation, ni aucune description de pratiques potentiellement dangereuses ou de situations où la santé et la sécurité ne sont pas respectées, selon les définitions des normes nationales locales. Les instructions d’utilisation doivent comprendre les avertissements de sécurité appropriés et, le cas échéant, une clause d’exclusion de responsabilité. Il doit être montré que les enfants sont sous la surveillance d’un adulte lorsqu’un produit ou une activité implique un risque pour la sécurité.

Les informations fournies avec le produit doivent comprendre des conseils d’utilisation adéquats et des instructions complètes sur les aspects de santé et de sécurité à chaque fois que nécessaire. La clarté des avertissements de santé et de sécurité doit être assurée par l’utilisation d’illustrations ou de textes ou d’une combinaison de ceux-ci.

Article XVIII. Enfants et adolescents

Il est ici rappelé que La Revue de Gériatrie est une revue professionnelle francophone s’adressant à des professionnels de santé.

Article XIX. Protection des données et vie privée

Lorsque des données personnelles sont collectées auprès de personnes physiques, il convient de respecter et de protéger lesdites données ainsi que leur vie privée en se conformant aux dispositions et aux règlementations pertinentes et particulièrement (i) au règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, (ii) à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et (iii) à tout autre texte législatif et/ou réglementaire subséquent. De manière générale, la protection des données personnelles est une préoccupation majeure pour Gériamed au sein de La Revue de Gériatrie.

Section 19.1 Collecte de données et notification

Lorsque des données personnelles sont collectées auprès des lecteurs, il est fondamental de garantir que les personnes concernées aient connaissance de la finalité de la collecte, du traitement et de toute intention de transférer les données à un tiers aux fins du marketing de ce tiers. Les tiers n’incluent pas les agents ou autres personnes qui fournissent un soutien technique ou opérationnel au professionnel et qui n’utilisent, ni ne divulguent à aucune autre fin les données personnelles. L’individu doit être informé au moment de la collecte.

Section 19.2 Utilisation de données

Les données personnelles collectées conformément à la présente Charte Marketing doivent être :

Rassemblées à des fins précises et légitimes, sans être jamais utilisées d’une quelconque manière incompatible avec ces objectifs ;
Adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités en vue desquelles elles sont collectées et/ou ensuite traitées ;
Exactes et tenues à jour ;
Conservées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou ensuite traitées.

Section 19.3 Sécurité du traitement

Les mesures de sécurité appropriées doivent être appliquées, compte tenu de la sensibilité des informations, afin d’empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles ou toute divulgation de ces données.

Si les données sont transférées à des tiers, il doit être établi que ceux-ci appliquent des mesures de sécurité d’un niveau au moins équivalent.

Section 19.4 Données personnelles relatives à des enfants

Non applicable s’agissant de La Revue de Gériatrie, revue professionnelle s’adressant à des professionnels de santé.

Section 19.5 Politique en matière de vie privée

Les professionnels, qui collectent et/ou traitent des données personnelles dans le cadre d’une activité de communication commerciale, doivent se conformer à la politique applicable en matière de vie privée dont les stipulations sont aisément accessibles aux lecteurs sur simple demande. Ils doivent en outre fournir une déclaration claire d’une quelconque opération de collecte ou de traitement de données qui est réalisée, qu’elle soit ou non manifeste.

Dans les juridictions dans lesquelles il n’existe à ce jour aucune législation sur la vie privée, il est recommandé d’adopter et de mettre en œuvre des principes de respect de la vie privée tels que la Boite à outils ICC sur la vie privée.

Section 19.6 Droits des lecteurs

Les mesures appropriées doivent être mises en œuvre afin d’assurer que les lecteurs aient connaissance de leurs droits et de manière non exhaustive, comprennent leurs droits à :

Ne pas figurer sur des listes de marketing direct ;
Refuser des publicités comportementales ;
Souscrire à des services directs préférentiels généraux ;
Demander que leurs données personnelles ne soient pas mises à la disposition de tiers aux fins du marketing de ceux-ci ;
Rectifier les données personnelles incorrectes qui sont détenues à leur sujet.

Lorsqu’un lecteur a exprimé clairement le souhait de ne pas recevoir de communication commerciale de La Revue de Gériatrie sur un support spécifique, ce souhait doit être respecté. Des mesures appropriées doivent être mises en place pour aider les lecteurs à comprendre que l’accès au contenu peut être subordonné à l’utilisation de données.

Section 19.7 Opérations transfrontalières

Un soin particulier doit être mis en œuvre pour sauvegarder les droits à la protection des données des lecteurs lorsque des données personnelles sont transférées du pays dans lequel elles ont été collectées à un autre pays.

Lorsque le traitement des données est exécuté dans un autre pays, les mesures raisonnables doivent être prises afin d’assurer que les mesures de sécurité appropriées sont applicables et que les principes de protection des données énoncés dans la présente Charte Marketing sont respectés. Il est recommandé d’utiliser les modèles de clauses d’ICC relatives aux accords entre le créateur de la liste de marketing et le responsable du traitement ou l’utilisateur dans un autre pays.

Article XX. Transparence du coût des communications

Lorsque le coût pour les lecteurs de l’accès à un message ou de la communication avec le professionnel est supérieur au coût normal du mode de communication, par exemple, un « tarif majoré » pour un message en ligne, une connexion ou un numéro de téléphone, ce coût doit être annoncé clairement aux lecteurs, exprimé sous la forme d’un « coût par minute » , « coût par message » « des frais pour les messages ou usage de données peuvent s’appliquer » ou tout autre moyen similaire susceptible d’être compris par le lecteur.

Lorsque des informations sont fournies en ligne, les lecteurs doivent être informés clairement des frais applicables au moment où ils sont sur le point d’accéder au message ou au service en ligne et ils doivent disposer d’un délai raisonnable pour interrompre la connexion sans encourir le coût.

Lorsqu’une communication implique un tel coût, le lecteur ne doit pas être maintenu en attente pendant une durée déraisonnable pour atteindre l’objectif de la communication et un appel ne doit pas être facturé avant que le lecteur ne puisse commencer à réaliser cet objectif.

Article XXI. Produits non sollicités et coûts non communiqués

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed liée à la pratique consistant à envoyer à des lecteurs des produits non sollicités et à leur demander ensuite un paiement (vente par inertie), y compris toute affirmation ou suggestion selon laquelle les destinataires sont tenus d’accepter et de payer ces produits, ne doit pas être utilisée.

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed sollicitant une réponse qui constitue une commande pour laquelle un paiement sera exigé (une parution dans une publication, par exemple) doit le faire apparaitre clairement et sans ambiguïté.

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed sollicitant une commande ne doit pas être présentée dans une forme susceptible d’être confondue avec une facture ou suggérer à tort d’une autre manière qu’un paiement est dû.

Article XXII. Comportement environnemental

La communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed ne doit pas, de quelque manière que ce soit, cautionner ou encourager un acte qui enfreint la législation, les codes d’autorégulation ou les normes généralement admises quant à un comportement responsable au niveau environnemental.

Article XXIII. Responsabilité

Les présentes stipulations s’appliquent à toutes les formes de communication commerciale. Les règles de responsabilité spécialement pertinentes pour certaines activités ou certains médias figurent dans les chapitres consacrés à ces activités et ces médias.

Le professionnel (personne physique ou morale) assume la responsabilité globale de la communication commerciale de La Revue de Gériatrie sur ses produits.

La responsabilité de respecter la Charte Marketing incombe également aux autres acteurs de l’écosystème marketing, y compris les influenceurs du marché, les blogueurs, les vlogueurs, les réseaux d’affiliation, les sociétés d’analyse de données et de technologies publicitaires ainsi que ceux responsables de la préparation des algorithmes et de l’utilisation de l’intelligence artificielle à des fins de communication et de marketing.

Les agences ou autres praticiens doivent témoigner de prudence et de diligence dans l’élaboration de la communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed et agir de manière à permettre aux professionnels de faire face à leurs responsabilités.

Les éditeurs, les propriétaires de médias, les régisseurs ou autre acteur qui publient, transmettent ou diffusent des communications commerciales, doivent apporter tout le soin nécessaire à son acceptation et à sa présentation au public.

Les personnes qui sont employées dans toute entreprise, société ou institution relevant de l’une quelconque des catégories précitées et qui participent à la programmation, à la création, à la publication ou à la transmission d’une communication commerciale, ont la responsabilité, dans une mesure proportionnelle à leurs activités respectives, d’assurer que les stipulations de la Charte Marketing sont respectées et se doivent d’agir en conséquence.

Quelle que soit la nature de l’activité, du support ou de la technologie, la responsabilité est partagée par toutes les parties concernées, en fonction de leur rôle respectif dans le processus et dans les limites de leurs fonctions respectives.

Le Charte Marketing s’applique à la communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed dans l’intégralité de son contenu et de sa forme, en ce compris les attestations et les déclarations, ainsi que les éléments audio ou visuels issus d’autres sources. Le fait que le contenu ou la forme d’une communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed puisse être issu dans sa totalité ou en partie d’autres sources ne justifient pas le non-respect des stipulations de la Charte Marketing.

Article XXIV. Effet de la modification d’une communication contrevenant à la Charte Marketing de Gériamed

La modification et/ou la correction appropriée consécutive à un manquement à la Charte Marketing de Gériamed, par le professionnel responsable, est recommandée mais n’exonère pas le professionnel défaillant de sa responsabilité.

Article XXV. Application

La Charte Marketing de Gériamed et les principes qu’elle énonce doivent être adoptés et appliqués à l’échelle nationale et internationale par les organismes d’autorégulation locaux, nationaux ou régionaux compétents. Le cas échéant, la Charte Marketing de Gériamed doit également être appliquée par l’ensemble des organisations, des entreprises et des personnes impliquées à toutes les étapes du processus de communication commerciale.

Les praticiens de la communication ou les agences de publicité, les éditeurs, les propriétaires de médias, les régisseurs et d’autres participants à l’écosystème marketing, tels que les influenceurs du marché, les blogueurs, les vlogueurs, les réseaux d’affiliation, les sociétés d’analyse de données et de technologies publicitaires, ainsi que ceux chargés de préparer des algorithmes des communications commerciales doivent maitriser la Charte Marketing de Gériamed et les autres lignes directrices d’autorégulation locales pertinentes sur la publicité et les autres communications commerciales. Ils doivent en outre se familiariser aux décisions arrêtées par l’organisme d’autorégulation compétent. Ils doivent veiller à ce que les lecteurs disposent de moyens appropriés pour faire des réclamations et puissent être aisément informés de ces moyens et les utiliser facilement.

Pour plus de détails sur l’application de la Charte Marketing de Gériamed par les entreprises et autres organismes, voir le Guide pour la mise en œuvre des Codes du marketing d’ICC.

Le Code de la Chambre de commerce internationale (ICC) et ses principes se reflètent généralement dans les chartes de la publicité et de la communication commerciale de La Revue de Gériatrie des organisations d’autorégulation du monde entier. Les plaintes en vertu de ces chartes doivent être adressées aux organismes d’autorégulation concernés.

L’ICC examine régulièrement l’interprétation du Code et des principes de l’ICC en ce qui concerne les techniques, technologies ou produits spécifiques et les problématiques, le cas échéant, les déclarations interprétatives, les orientations ou les cadres.

Toute demande d’interprétation des principes contenus dans la présente Charte Marketing de Gériamed peut être adressée, sous certaines conditions, à la Commission marketing et publicité de l’ICC.

Article XXVI. Respect des décisions de l’organisme d’autorégulation

Un professionnel, un praticien de la communication, une agence de publicité, un éditeur, un propriétaire de médias ou un régisseur ne peut participer à la publication ou à la diffusion d’une publicité ou d’une autre communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed qui a été jugée inacceptable par l’organisme d’autorégulation compétent.

Toutes les parties sont invitées à intégrer dans leurs contrats et autres accords relatifs à la publicité et aux autres communications commerciales, une déclaration engageant les signataires à se conformer aux dispositions d’autorégulation applicables et à respecter les décisions et les jugements de l’organisme d’autorégulation compétent et à soutenir ses activités.

Lorsqu’il n’existe pas de dispositions ou de codes d’autorégulation efficaces dans un pays déterminé, toutes les parties sont encouragées à inclure dans leurs contrats et autres accords relatifs à la publicité et à la communication commerciale au sein de La Revue de Gériatrie à l’initiative de Gériamed une mention imposant aux signataires de respecter l’actuel Code ICC.

Mise à jour de la présente Charte Marketing de Gériamed le 28 novembre 2024

Par Dimitri VERZA, Président
Signature électronique :

Charte marketing de GERIAMED applicable à ses publications